Incidents de paiement : quels sont les frais et comment les éviter ?

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Qu'est-ce qu'un incident de paiement ? 

  • Un incident de paiement est un ordre de paiement par chèque, carte, prélèvement ou virement rejeté par la banque car votre solde ne le permet pas ou dépasse votre autorisation de découvert
  • L'incident de paiement et l’irrégularité entraînent des frais d’incidents
  • Ces frais sont plafonnés depuis le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007
Rejet de prélèvement ou virement refusé
Chèque opposé ou rejeté
Découvert non autorisé ou dépassement du découvert autorisé
  • Les rejets peuvent engendrer des frais de rejet.
  • La banque n’est pas dans l’obligation de vous prévenir de ces frais, vous pourrez en prendre connaissance sur votre relevé de compte.
  • Il est primordial de régulariser votre situation après ce type d’incident afin d’éviter le procès civil.
 

 

  • Les banques ont pour obligation depuis le 1er janvier 2016 de vous informer du montant des frais liés à des incidents de paiement (rejet de chèque), au moins 14 jours avant le débit pour éviter tout incident de paiement
  • Vous êtes prévenu par courrier postal
  • Il est primordial de régulariser votre situation après ce type d’incident afin d’éviter le procès civil
  • En cas d'émission de chèque sans provision vous risquez également d'être inscrit au fichier central des chèques et devenir ainsi interdit bancaire pour une durée de 5 ans (FCC)
 

 

  • Lors d’un découvert non autorisé ou un dépassement du découvert autorisé, votre banque a l’obligation de vous prévenir de tous rejets de prélèvement ou de virement dans les plus brefs délais
  • Un découvert et surtout un dépassement de découvert peuvent mener à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 ans (FICP)
  • Vous êtes inscris au FICP si votre compte est resté débiteur pendant plus de 90 jours ou si vous avez multiplié les "incidents de paiement caractérisés" (défaut de paiement de 60 jours après la date de mise en demeure, pour des impayés d'au moins 500 euros).

Quels sont les frais ?

Rejet de prélèvement ou virement refusé
  • Ces frais bancaires ne peuvent dépasser le montant de l'opération rejetée, avec un maximum de 20€

 

Chèque opposé ou rejeté
  • 30€ maximum si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50€
  • 50€ maximum si le montant du chèque est supérieur à 50€
  • Ces frais incluent les courriers relatifs à cet incident de paiement, adressés par votre banque

 

Découvert non autorisé ou dépassement du découvert autorisé
  • 8€/opération
  • 80€/mois maximum depuis le 1er janvier 2014
  • Pour les personnes en situation de surendettement et les bénéficiaires des services bancaires de base, ces frais sont plafonnés à 4€ par opération et maximum 20€/mois.

 

Chez Nickel :

  • Chaque mois, le premier rejet de prélèvement est gratuit puis les suivants sont facturés 10€ par rejet
  • Les virements rejetés ne sont pas facturés chez Nickel
  • Le chèque n'est pas intégré dans notre offre
  • Aucun découvert autorisé, impossible de payer plus que ce que vous avez sur votre compte