Dossier du surendettement : qui est concerné ? comment le remplir ?

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Quelle est la définition du surendettement ?

" La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.

Quelles sont les raisons du surendettement ?

Plusieurs raisons  peuvent porter une personne à cumuler des dettes (crédit immobilier, découverts bancaires, crédits consommation, loyer, énergie, eau etc) :

  • Un accident de la vie (chômage, divorce, décès)
  • Un changement de situation personnelle ou professionnelle (passage à la retraite, départ des enfants du foyer, accumulation de crédits)
  • Un budget déséquilibré et/ou un manque d’éducation financière

À savoir : Le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France indique que les charges courantes des particuliers ont davantage tendance à pousser vers une situation de surendettement qu’un crédit à la consommation. 

Surendettement : quelles sont les solutions ?

Si vous êtes une personne physique et vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes ou à payer vos charges courantes, rapprochez-vous de vos créanciers pour rééchelonner vos dettes ou pour demander des délais de paiement. Si ces démarches n’aboutissent pas, adressez-vous à la Banque de France de votre département pour constituer un dossier de surendettement.

Nickel est un compte ouvert à tous sans condition de revenu et quelque soit votre situation bancaire.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Afin de constituer un dossier de surendettement, adressez-vous à la commission de surendettement des particuliers de votre département par l’intermédiaire de la Banque de France ou téléchargez le dossier de surendettement sur internet.

Remplissez le dossier de surendettement puis apportez-le, ainsi que vos justificatifs à la Banque de France dont dépend votre domicile.

Une attestation de dépôt vous sera envoyée dans les 48 heures par le secrétariat de la commission et vous serez ainsi inscrit au fichier FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers).

Une commission étudiera votre dossier (situation professionnelle, revenus, charges, patrimoine) afin de définir si vous êtes ou non apte à rembourser vos crédits et statuera sur l’éligibilité de votre dossier.

Si votre dossier est accepté :

Vous serez informé par courrier de la décision de la commission, ainsi que vos créanciers et les banques où vous avez un compte.

Vous devrez poursuivre le paiement de vos charges courantes.

En revanche, vous ne devrez plus rembourser vos crédits ou votre découvert et ne devrez plus payer vos dettes (ex: arriérés de loyers, d’impôt factures impayées etc) et ce, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans.

Vous restez inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Si votre dossier est jugé irrecevable :

Vous seul(e) serez informé(e) par la commission.

Renseignez-vous auprès de votre banque sur l’offre spécifique pour les clients fragiles.

Nickel est ouvert à tous sans condition de revenu ni d'historique bancaire. Sans découvert, il vous permet d'assainir votre situation budgétaire sans retomber dans la spirale des agios et des frais bancaires.

Besoin d’aide pour remplir votre dossier de surendettement ?

Contactez la Banque de France et demandez des coordonnées d'associations d’aide aux personnes en situation de surendettement.

Rapprochez-vous de votre municipalité, celle-ci vous mettra en contact avec des travailleurs sociaux qui pourront vous diriger vers des associations spécialisées.

 

Que se passe-t-il après avoir déposé un dossier du surendettement ?